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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques analyse des déchets ménagers technique des questions rendu ex ship... (port de destination convenu) parc d'activités commerciales domiciliation bancaire des importations et des exportations carnet de commandes marché des non-consommateurs absolus gel des crédits méthode des cas
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