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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Plateforme de gestion des données TOF : tableau des opérations financières techniques marchandes artificialisation des sols AMF : Autorité des Marchés Financiers blocage des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers cahier des charges
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