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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché taux d'écoute taux de rendement du capital investi biens fonciers obligation à taux fixe TRI : tarifs routiers internationaux taux de couverture des importations ajustements fiscaux à la frontière taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de couverture d'un panel
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