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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes Internet clandestin code source publicité des prix indice des prix de détail compensation des risques soutien des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification ratio d'évaluation des adresses
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