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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des écarts OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement hiérarchisation des prix modèle et dessin codéveloppement d'un produit méthode des protocoles service de l'environnement et de la protection des consommateurs indépendance des exercices comptables programme des supports
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