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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers UDM : Union Des Marques Caisse des dépôts et consignations vente rendu ex ship... (port de destination convenu) masse des créanciers secret des affaires méthodes d'enquête état des prix forfaitaires EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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