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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DES : delivered ex sail… named port of destination méthodes de vente marchand des quatre-saisons méthodes d'observation gestion des ventes balance des transferts marché des changes CFE : centre de formalités des entreprises promotion des ventes auprès des consommateurs
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