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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes régime des retours IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires déstockeur rotation des stocks marché des non-consommateurs absolus historique des consommations vente rendu ex ship... (port de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données Conseil scientifique des indices
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