Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs CVL : certificat de vérification des livraisons salle des ventes commission directe commissionnaire-ducroire RCS : registre du commerce et des sociétés DPO : délégué à la protection des données objectif des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Nouveaux mots