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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de contrôle de la qualité vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination trafic de destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle budgétaire contrôle de tests contrôle de réception DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché en dépenses contrôlées
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