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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôle budgétaire tirage contrôlé CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu autocontrôle CFR : cost and freight... named port of destination marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle des changes méthode de contrôle par attributs DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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