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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination consommation finale des ménages rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) prix contrôlé contrôle d'une société prise de contrôle ou de participation tirage contrôlé port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle de réception
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