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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôle d'une société contrôle par mesures CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination Diffusion-contrôle contrôle des changes contrôle statistique de la qualité prise de contrôle ou de participation contrôle budgétaire
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