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distorsion de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Modification des conditions normales de la concurrence par le soutien financier ou réglementaire apporté à certaines entreprises par l'État.
V. Distorsion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi clause de non-concurrence concurrence monopolistique droit de la concurrence concurrence imparfaite entrave à la concurrence concurrence déloyale autoconcurrence concurrence illicite
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