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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers programme des ventes allocation des ressources indépendance des exercices comptables dessous-de-table MONEP : marché des options négociables à Paris désemballage désinvestir association européenne pour la numérotation des articles AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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