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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit antidumping rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit civil livré droits acquittés droits d'affichage droit compensatoire droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de dénonciation droit de la consommation

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