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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

faire-valoir direct emploi cloisonnement des tâches ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  étude de marché exploiratoire assurance pertes d'exploitation exploiter cloisonnement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet compte d'exploitation analytique 
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