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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de Reilly coexploitation mode d'emploi valeurs d'exploitation cloisonnement des tâches LOLF : loi organique relative aux lois de finances LME : Loi de Modernisation de l'Economie DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi d'Engel
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