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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct emploi cloisonnement des tâches ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce étude de marché exploiratoire assurance pertes d'exploitation exploiter cloisonnement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet compte d'exploitation analytique
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