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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation exploit d'huissier bail d'exploitation coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique exploitation valeurs d'exploitation exploitant, exploitante

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