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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix marché des non-consommateurs absolus ravitaillement des soutes répertoire des métiers marché des changes part de marché desservi commission consultative des marchés de l'État prix standard des articles en stock APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désaisonnalisation
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