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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales SBF : société des bourses françaises destination rendu ex ship... (port de destination convenu) déséquilibre CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières gestion des risques de l'entreprise CJCE : cour de justice des communautés européennes
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