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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété industrielle planification commerciale couverture commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire zone d'attraction commerciale
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