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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale psychologie commerciale sciences commerciales clause commerciale propriété industrielle ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale
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