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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux politique de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) études commerciales stratégie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle juridiction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propagande commerciale semaine commerciale
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