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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles secret des affaires Plateforme de gestion des données décroissance des coûts animateur des ventes, animatrice des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics plan de développement des produits taux de couverture des importations analyse des déchets ménagers taux des frais de possession d'un article
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