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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance sensibilité aux prix régional, régionale, régionaux droits d'auteur technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'écoute vente aux sous-enchères comptes commerciaux de la nation taux de rotation des stocks taux de couverture des importations
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