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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation convertible en action Obligation à taux variable
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