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Il n'y a qu'un terme pour 'plaintiff in civil proceedings' en Anglais (GB)
partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile professionnelle civil, civile société civile immobilière comptabilité en partie double assurance responsabilité civile comptabilité en partie simple contrepartie TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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