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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur
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