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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service station libre-service indice des prix des produits et services divers service publicité annonceur coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu station-service offres de service échange de marchandises ou de services agence de publicité à service complet analyse économique d'un produit ou service vendu
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