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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris entrepôt en libre service analyse économique d'un produit ou service vendu service opérationnel SAV : service après la vente ou après-vente service intérimaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications ordre de service service compris
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