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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu service publicité support coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services suppression d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure entreprise de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu location-service
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