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Il n'y a qu'un terme pour 'gesetzliche Veröffentlichung' en Allemand
annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce informative BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics page d'annonces groupées BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce rédactionnelle annonces groupées petite annonce position d'une annonce réinsertion d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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