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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros historique des demandes promotion des ventes auprès de la force de vente commission consultative des marchés de l'État CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthodes d'échantillonnage balance des biens et services régime des emballages marketing industriel ou des biens de production affichage des prix à l'unité de mesure
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