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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix effondrement des prix désabonner (se) chambre des métiers CEPME : Crédit d'Equipement des PME stabilité des prix hystérésis des frais Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution de dividendes diversification des produits
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