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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de douane préférentiel établissement public régional (EPR) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de circulation droit au renouvellement de bail commercial crédit de droits droit de reproduction droit de mouillage droit de l'entreprise EPA : établissement public administratif
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