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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises report en arrière des déficits fiscaux modes de diffusion d'une publication désassortiment évaluation des tâches carnet de commandes méthode des deux casiers indice des prix des produits et services divers magasin d'exposition des produits du catalogue état des prix forfaitaires
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