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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse échelle paire d'attitudes coût et fret (port de destination convenu) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances historique des ventes écouler des marchandises rémanence des frais commissionnaire de transport service des consommateurs
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