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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes spéciaux taux actuariel taux de couverture des importations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marginal, marginale, marginaux obligation à taux révisable coût aux mille contacts utiles taux de possession d'un article commission des comptes commerciaux de la nation taux de rupture ou de manque
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