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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions allocation des ressources gestion des ventes Conseil des gouverneurs de la BCE méthodes de Monte-Carlo garantie des investissements à l'étranger traitement automatique des données actionnariat des salariés méthode des sections homogènes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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