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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture distribution de dividendes garantie des investissements à l'étranger théorie des systèmes amortissement des immobilisations incorporelles Plateforme de gestion des données cybersécurité décroissance des coûts cahier des charges fonctionnel d'un produit
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