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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives classement préférentiel des marques état des prix forfaitaires bureau d'études gel des crédits cote officielle animateur des ventes, animatrice des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices contrôle non destructif ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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