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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement décroissance des prix centre d'appels registre des métiers secret des affaires contrôle non destructif Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet hystérésis des frais RCS : registre du commerce et des sociétés service promotion des ventes
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