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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux commission des comptes commerciaux de la nation taux d'intérêt réel UDI : Identification unique des dispositifs médicaux échanges commerciaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire concessionnaire de rayon TRI : tarifs routiers internationaux récession auxiliaire du commerce
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