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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé vente aux enchères marginal, marginale, marginaux taux de croissance TEG : Taux Effectif Global convention d'échanges bilatéraux objectifs généraux d'une entreprise taux de capitalisation boursière taux d'escompte de la Banque centrale européenne crédit à taux révisable
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