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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Inflation par descente en gamme gestion des risques de l'entreprise chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats gestion des produits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises garantie des investissements à l'étranger échelle de puissance des supports publicitaires cloisonnement des tâches calendrier des promotions de vente
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