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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinvestir GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification codéveloppement d'un produit ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing comptabilité des engagements UPC : uniform product code ratio d'évaluation des adresses taux de couverture des importations hiérarchisation des prix écouler des marchandises
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