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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de gros registre des métiers Conseil des gouverneurs de la BCE méthodes d'échantillonnage réceptivité des consommateurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CFE : centre de formalités des entreprises gestion des stocks analyse des écarts coefficient de rotation des stocks
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