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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications guerre des prix balance des biens et services Plateforme de gestion des données URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales distribution de dividendes examen des offres RRE : restaurants rapides et économiques gestion des stocks
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