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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ravitaillement des soutes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures rendu ex ship... (port de destination convenu) libération des échanges UDM : Union Des Marques AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action modèle et dessin association de défense des consommateurs bureau des méthodes registre des métiers
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