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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs report en arrière des déficits fiscaux éthique des affaires méthodes d'échantillonnage UDM : Union Des Marques contrôle des changes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques méthode des sections homogènes affichage des prix marché des changes
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