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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission consultative des marchés de l'État mise à jour des prix résultats consolidés choix des médias et des supports contrôle de la destination finale classement des marchandises COB : Commission des Opérations de Bourse coefficient de rotation des stocks OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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