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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus contrôle de la destination finale formation des prix code de pratiques loyales conditionnement des masses reconnaissance des marchandises QR Code AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements plan de développement des produits
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