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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tarif publicitaire système d'information commerciale droit d'établissement concept publicitaire ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics saturation commerciale publicité subliminale psychologie commerciale pavé publicitaire
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