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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire-ducroire marketing industriel ou des biens de production rémanence des frais stockage des données CF (coût, fret... port de destination convenu) bureau d'études répression des fraudes Commission centrale des marchés (CCM) CEPME : Crédit d'Equipement des PME commission de dépouillement des offres
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