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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs répartition des lecteurs d'un support animateur des ventes, animatrice des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices allocation des ressources commissionnaire agréé port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires dépense des ménages
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