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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) espace unique des paiements en euros calendrier des insertions commission de placement historique des ventes domaine des collectivités locales comptabilité des dépenses engagées CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action consommation intermédiaire ou des entreprises
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