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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés soldes privés marketing industriel ou des biens de production examen des offres désaisonnaliser méthode des sections homogènes commission de groupement rémunération des vendeurs CVL : certificat de vérification des livraisons
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