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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes promoteur des ventes inscription des hypothèques baromètre des marques APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats certification des comptes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs marketing industriel ou des biens de production
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