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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution NAP : nomenclature des activités et des produits MONEP : marché des options négociables à Paris conditionnement des masses revenu disponible brut des ménages échelle de puissance des supports publicitaires CVL : certificat de vérification des livraisons CESP : Centre d'études des supports de publicité. analyse des écarts CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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