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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques commission de mouvement réinvestissement des revenus CVL : certificat de vérification des livraisons coût et fret (port de destination convenu) commission de dépouillement des offres masse des créanciers état des échéances des créances et des dettes contrôle non destructif part de marché desservi
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