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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons indice des prix de gros méthodes d'observation INED : Institut National d'Etudes Démographiques commissionnaire du commerce extérieur garantie des investissements à l'étranger réaction des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing coût et fret (port de destination convenu) déstockeur
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