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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination prix contrôlé port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) appellation contrôlée contrôle de la qualité dépenses contrôlées contrôle statistique de la qualité marché contrôlé ou semicontrôlé méthode de contrôle par mesures tirage contrôlé
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