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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en dépenses contrôlées prise de contrôle ou de participation autorité de contrôle prudentiel contrôle d'accès clientèle finale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Diffusion-contrôle méthode de contrôle par mesures plan de contrôle de la qualité contrôle statistique de la qualité
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