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crédit de droits (loc. m.)
Définition(s)
Crédit accordé à une entreprise pour lui permettre de différer le paiement des taxes et droits auxquels sont soumises les marchandises en provenance de l'étranger.
Pour garantir la bonne fin du crédit qu'elle accorde ainsi, l'administration des douanes exige de l'entreprise qu'elle apporte la caution d'une banque agréée par elle.
Syn. Obligation cautionnée en douane.
V. Droits de douane.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plafond de crédit livré droits acquittés vente rendu à quai droits non acquittés CAP : complément d'assurance crédit public crédit de mobilisation de créances nées report de crédits budgétaires crédit acheteur vente rendu droits acquittés crédit de préfinancement CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation
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