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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale historique des demandes demande élastique demande effective ou réelle remise à l'encaissement fonction de demande d'un bien ou d'un service courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au prix
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