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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'accompagnement SCI : société de commerce international société en nom collectif crédit acheteur société d'investissements société de caution mutuelle SII : société immobilière d'investissement société commerciale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières accréditer
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