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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régie de publicité campagne publicitaire étalée dans le temps taux de pénétration publicitaire taux de mémorisation d'une campagne publicitaire publicité par vagues ou par intermittence présentoir publicitaire groupage publicitaire budget publicitaire d'entretien publicité subliminale taux de couverture publicitaire
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