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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation saisonnière des prix salle des ventes imputation des paiements service des instruments de mesure URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales origine des marchandises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à jour des prix contrôle destructif CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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