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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration droit d'appréhension droit d'option couverture commerciale d'un territoire effet marginal de l'effort de commercialisation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) coopération commerciale droit de vote politique commerciale stratégie de communication commerciale
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