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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de poursuite Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial stratégie de communication commerciale international commercial terms livré droits acquittés droit préférentiel DTS : droits de tirage spéciaux droit d'accès à l'information remise de coopération commerciale
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