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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
abus de droit rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits DTS : droits de tirage spéciaux émeutes et troubles civils droit de l'entreprise BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit européen droit de la concurrence société civile immobilière
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