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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réseau de commercialisation droit préférentiel droit d'asile droit de présentation information commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial commercialisable droit européen
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