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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). cycle d'exploitation d'une entreprise faire-valoir direct Loi Egalim 1 et 2 loi de l'offre et de la demande faire-valoir insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique étude de marché exploiratoire mode d'emploi
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