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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
fonds de développement durable fonds d'État CCI : chambre de commerce et d'industrie EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport fonds propres commerce sédentaire commerce de détail usage de commerce commerce ambulant OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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