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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles réceptivité des consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marie-louise (p. des maries-louises) analyse des écarts AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action association européenne pour la numérotation des articles désapprovisionnement surveillance des prix
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