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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes de Monte-Carlo tarif douanier ou des douanes commission des comptes commerciaux de la nation balance des transferts part de marché desservi cahier des charges fonctionnel d'un produit actions générales de promotion des ventes garantie des investissements à l'étranger désaisonnalisation
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