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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données revenu national aux prix des facteurs marie-louise (p. des maries-louises) chambre des métiers marché des non-consommateurs absolus réinvestissement des revenus AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action commission consultative des marchés de l'État
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