Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de détail variation saisonnière des prix soutien des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) OMD : Organisation Mondiale des Douanes actionnariat des salariés marché à commandes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises abondement à l'épargne des salariés Commission d'ouverture des plis
Nouveaux mots