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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix commission des sondages méthode des cas FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) objectif des ventes stockage des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs Caisse des dépôts et consignations contrôle de la destination finale
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