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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale stratégie commerciale couverture commerciale d'un territoire clause de juridiction tactique commerciale entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) BEC : bureau d'études commerciales radio commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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