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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché des non-consommateurs relatifs service des instruments de mesure promotion des ventes auprès de la force de vente AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CJCE : cour de justice des communautés européennes contrôle de la destination finale destinataire analyse des besoins marché d'études ou de prestations intellectuelles
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